IDÉALOCLocation et Vente de véhicules à la Réunion

1.    Objet : Les présentes conditions générales définissent les modalités de location des véhicules proposés par la société IDÉALOC (ci-après "le loueur") à ses clients (ci-après "le(s) Locataire(s)").
   2. Conditions de Location:
   2.1. Âge et Permis de Conduire : Le(s) locataire(s) doit être âgé d’au moins 22 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans.
   2.2. Documents et informations requises: Le(s) Locataire(s) doit fournir son permis de conduire valide correspondant au véhicule loué, une caution par empreinte bancaire avec une carte bancaire à son nom, sa pièce d'identité, son adresse, son adresse mail et son numéro de téléphone.
   3. Réservation et Paiement :
   3.1. Réservation : Toute réservation doit être confirmée par le versement d’un acompte de 20% du montant total de la location.
   En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue, l’acompte n’est pas remboursable.
   3.2. Paiement : Le solde de la location doit être réglé au moment de la livraison du véhicule par virement, par carte ou en espèces. En cas de prolongation de la location, le(s) locataire(s) doit prévenir le loueur bien avant la fin du contrat. Le paiement pour la prolongation doit être effectué avant la date de fin du présent contrat et ayant pour dernier délai, la veille du jour de prolongation. Un nouveau contrat doit être signé par les deux parties dans le cas d'une prolongation. Si le paiement n'est pas effectué et le nouveau contrat non signé par le(s) locataire(s) comme convenu, le loueur se réserve le droit de récupérer le véhicule, même si celui-ci est sur votre propriété ou celle d'un tiers. 
   4. Caution et Assurance :
   4.1. Dépôt de Garantie : Une caution par empreinte bancaire, dont le montant varie selon la catégorie du véhicule, doit être réalisée au moment de la livraison du véhicule. Cette caution est restituée après restitution du véhicule, sous réserve de l’absence de dommages et si le(s)locataire(s) ont bien réglé la totalité de la location. Au delà de 3 jours impayés, le loueur se réserve le droit de prendre une partie ou la totalité de la caution. Si le loueur n'obtient aucune nouvelle de votre part pour la restitution du véhicule, le loueur se réserve le droit de venir récupérer le véhicule, qu'il soit sur votre propriété ou celle d'un tiers, la caution sera également encaissée en cas de non restitution.
   4.2. Assurance : Tous les véhicules sont couverts par une assurance Tous risques. En cas d’accident responsable, une franchise d'un minimum de 450€ restera à la charge du Locataire. La franchise peut être supérieure au montant indiqué.
   5. Utilisation du Véhicule :
   5.1. Obligations du Locataire : Le(s) locataire(s) s’engage à : Utiliser le véhicule conformément au code de la route et accepte que le véhicule soit géolocalisé. Ne pas prêter ou sous-louer le véhicule. Ne pas utiliser le véhicule pour le transport de marchandises dangereuses ou interdites. Ne pas sortir le véhicule du territoire national sans accord préalable du loueur. Rendre le véhicule dans le même état qu'à la livraison à la date, l'heure et le lieu de restitution prévue. Informer le bailleur en cas de perquisition, d'amende de vol, d'accident, de dommages et de panne du véhicule. Ne pas rajouter un conducteur supplémentaire sans accord préalable du loueur.
   5.2. Carburant et Entretien : Le véhicule est fourni avec un niveau de carburant indiqué à la livraison figurant sur le contrat de location et doit être restitué avec le même niveau. Toute panne due à une négligence du locataire (mauvais carburant, crevaison, conduite dangereuse, etc…..) sera facturée.
   6. Restitution du Véhicule :
   6.1. État du Véhicule : Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’à sa livraison. En cas de détérioration, présence de saleté, odeur de cigarettes ou autres il vous sera facturé des réparations et/ou un lavage et/ou une ou plusieurs désinfection à l'ozone.
   6.2. Retard de restitution : Tout retard entraînera une facturation d’une journée supplémentaire au tarif en vigueur.
   7. Responsabilité et Sanctions :
   7.1. Infractions et Amendes : Le(s) Locataire(s) est entièrement responsable des infractions commises durant la période de location (excès de vitesse, stationnement, péages, etc…). Si le(s) locataire(s) subit un retrait ou une suspension de permis, il doit immédiatement informer le loueur pour que ce dernier vienne récupérer le véhicule. Si des amendes restent impayées par le(s) locataire(s), le loueur se réserve le droit de récupérer le véhicule.
   7.2. Vol et vandalisme : En cas de vol, le(s) Locataire(s) doit immédiatement signaler l’incident au loueur et déposer une plainte et non une main courante auprès des autorités compétentes.(Le contrat de location est nécessaire pour un dépôt de plainte, il vous à été remis en main propre et envoyé par mail le jour de la livraison). La non restitution du véhicule à la date, l'heure et le lieu prévu et considéré comme vol et entraîne la facturation totale de la valeur du véhicule. Le bailleur se réserve le droit de porter plainte contre le(s) locataire(s) pour vol du véhicule et d'encaisser la caution dès que le vol à été déclaré.
   8. Force Majeure :
   Le bailleur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, etc.)
   9. Litiges et Juridiction :
   Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du siège social de IDÉALOC.
   10. Acceptation des Conditions : La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Société IDÉALOC
(SARL , immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le n° 939 262 036, dont le siège social est situé au [20 chemin Gervais 97418 plaine des Cafres])

Article 1 – Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d’occasion proposées par la société IDÉALOC à tout client, professionnel ou particulier.
Article 2 – Caractéristiques des véhicules: Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d’occasion, révisés et contrôlés selon les normes en vigueur. Chaque véhicule fait l’objet d’un descriptif précis (marque, modèle, kilométrage, date de première mise en circulation, état général, etc.) disponible en agence ou en ligne.
Article 3 – Prix: Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’immatriculation et frais administratifs éventuels. IDÉALOC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Commande et acompte : La commande devient ferme à réception d’un acompte représentant [10% à 20%] du prix total du véhicule. En cas d’annulation par le client sans motif légitime, l’acompte reste acquis à IDÉALOC à titre d’indemnité.
Article 5 – Modalités de paiement : Le solde est payable au comptant le jour de la livraison, par virement, chèque de banque ou financement validé. La livraison du véhicule ne pourra intervenir qu’après encaissement effectif et intégral du montant dû.
Article 6 – Livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne saurait entraîner l’annulation de la vente, ni donner lieu à indemnisation, sauf cas particulier dûment justifié. La remise du véhicule s’accompagne de la délivrance des documents obligatoires (carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique, etc.).
Article 7 – Garantie : Conformément à la législation, les véhicules vendus bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation) pour les clients particuliers ;
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pour tous les clients.
Une garantie commerciale supplémentaire peut être proposée, selon le véhicule, pour une durée et un périmètre définis dans le contrat.
Article 8 – Rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, un client particulier disposant d’un achat à distance (en ligne ou par téléphone) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas pour les ventes conclues exclusivement en agence ou à domicile.
Article 9 – Réserve de propriété : La propriété du véhicule est transférée au client après paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, le véhicule reste la propriété exclusive de IDÉALOC, même s’il a été livré.
Article 10 – Responsabilité : IDÉALOC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien du véhicule postérieurement à la vente.
Article 11 – Données personnelles : Les données collectées sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en contactant IDÉALOC à l’adresse suivante : [idealoc.reunion@hotmail.com].
Article 12 – Litiges : En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de IDÉALOC, sauf dispositions légales contraires.

Société : IDÉALOC (SARL)

Activité : Lavage automobile, rénovation optique des phares, prestations esthétiques auto

SIRET : 939 262 036 00014

Siège social : 20 chemin Gervais 97418 plaine des Cafres

Contact : idealoc.reunion@hotmail.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de prestations de services (CGPS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société IDÉALOC fournit des prestations esthétique automobiles à ses clients (particuliers ou professionnels).

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGPS. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de IDÉALOC, prévaloir contre les présentes.

Article 3 – Prestations proposées

IDÉALOC propose notamment les services suivants :

Lavage extérieur de véhicules, nettoyage intérieur (aspiration, plastiques, vitres),lavage complet (intérieur/extérieur),shampoing moquettes et sièges, traitement calcaire, traitement hydrophobe, cire de protection, traitement céramique, lustrage, rénovation optique des phares.

Les prestations sont exécutées selon les normes en vigueur, avec des produits professionnels et respectueux de l’environnement.

Article 4 – Prise de rendez-vous et modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées :

Soit sur le site de IDÉALOC ou à domicile, ou lieu de travail du client.

Le client s’engage à fournir un accès suffisant au véhicule, un espace sécurisé et dégagé, ainsi qu’un point d’eau et d’électricité si nécessaire (en fonction du type de prestation).

Tout rendez-vous non annulé au moins 24h à l’avance pourra donner lieu à une facturation partielle (30%) à titre de dédommagement.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix peuvent être consultés via les supports de communication de IDÉALOC (site web, réseaux sociaux, brochure).

Le paiement s’effectue : En espèces, par carte bancaire (si matériel disponible)par virement (si accepté) par application de paiement mobile (ex : Lydia, Paylib, etc.) Le paiement est exigible à la fin de la prestation, sauf accord écrit contraire.

Article 6 – Responsabilité

IDÉALOC s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence requis, dans les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas : de dégradation préexistante du véhicule non visible (rayures profondes, joints fissurés, etc.) de défauts structurels ou liés à l’usure (peinture vernie fragile, plastiques cassants…)d’objets de valeur laissés dans le véhicule.

Les prestations de rénovation optique visent à améliorer la transparence et l’esthétique des phares, sans garantie absolue d’un retour à l’état neuf.

Article 7 – Garantie et réclamations

IDÉALOC garantit que les prestations sont conformes à la commande. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 24 heures après la réalisation du service, accompagnée de photos si nécessaire. En cas de prestation non conforme avérée, une nouvelle intervention ou un geste commercial pourra être proposé.

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il commande à distance (en ligne ou par téléphone), sauf si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai avec son accord exprès.

Article 9 – Force majeure

IDÉALOC ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution de la prestation en cas de force majeure (intempéries, panne grave, grève, accident…).

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, téléphone, immatriculation, adresse email…) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande.

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGPS sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société IDÉALOC.

Article 12 – Acceptation du client

En sollicitant une prestation auprès de la société IDÉALOC, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.